DROIT IMMOBILIER

  • détermination et réglage de l’état juridique de l’immobilier;
  • conseil juridique dans le cadre du commerce immobilier, préparation des projets de contrats liés à l’acquisition de l’immobilier, participation aux négociations et aide à la signature des contrats;
  • aide juridique dans le cadre des contrats de location (des surfaces commerciales et d’habitation), de bail, de servitude et d’autres contrats dans le cadre de l’institution des charges sur l’immobilier au compte des personnes tierces;
  • aide juridique dans la réalisation des projets de construction, y compris le rassemblement de la documentation nécessaire à l’obtention du permis de construire, de la décision sur les conditions de construction et d’aménagement du terrain;
  • conseil juridique et représentation dans les démarches administratives liées à l’acquisition/cession de l’immobilier y compris l’obtention des permis pour l’acquisition de l’immobilier par des étrangers;
  • démarches administratives et judiciaires dans les affaires concernant l’immobilier.